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Propriété intellectuelle et contrefaçon

Prix

Sur demande. Contactez nous et nous établirons un devis d’intervention répondant à votre besoin.

 

Qui peut profiter de nos services ?

Vous êtes propriétaire d’une marque, d’un dessin… Vous estimez que votre création est en danger car elle est utilisée par un tiers …

Nous allons tout d’abord pouvoir protéger votre création par son dépôt en notre Etude, en plus son dépôt à l’INPI. Nous vous garantirons la propriété de votre œuvre mais aussi lui donnerons date certaine.

Vous constatez que votre marque est contrefaite et qu’elle est offerte à la vente par des concurrents. Plusieurs actions s’offrent à vous : Nous établissons fréquemment des constats d’achat. Cela vous permet d’attester de la commercialisation illégale de votre produit. Souvent, un constat d’achat suivi d’une mise en demeure officielle de cesser le commerce permettent se faire cesser le trouble. Mais ce constat servira également à obtenir du Juge une Ordonnance sur Requête ordonnant et autorisant l’Huissier de Justice à procéder à des opérations de saisie contrefaçon.

Notre réseau national d’Huissiers de Justice et d’avocats spécialisés en la matière est à votre service pour répondre à votre besoin.

 

Quelle procédure ?

 

 

Compétences

Posté le

26 août 2020